Avocats au Barreau de NICE

Appréciation de l'ancienneté

Auteur : IFL-AVOCATS
Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007
Source : www.eurojuris.fr
L’ancienneté du salarié détermine en matière de licenciement : la durée du préavis, les indemnités qui doivent être versées et les sanctions encourues par l’employeur en cas de licenciement irrégulier ou abusif.PrécisionsEn l'absence de précision légale, la jurisprudence a longtemps considéré que pour apprécier l'ancienneté, il fallait se placer... Lire la suite

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