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Application de la loi de sauvegarde à un professionnel

Publié le : 26/10/2007 26 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
« Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce texte, prendre l'initiative d'une déclaration de cessation des paiements, ce qui lui était refusé sous l'empire de l'ancienne législation? »PrécisionsLe Tribunal de grande instance de Basti... Lire la suite

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