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Droit des sociétés

Sociétés : une nouvelle procédure de régularisation de prorogation de sociétés dont la durée est arrivée à son terme

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
Source : www.eurojuris.fr
La loi de simplification du droit des sociétés parue en été 2019 a introduit la possibilité de procéder à une régularisation en cas d’omission de la procédure de prorogation d’une société. On sait que les statuts d’une société doivent comporter des mentions obligatoires, parmi lesquelles figure la « durée » de la société. La durée d’une société... Lire la suite

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