Contrôle fiscal

Vous venez de recevoir un avis de vérification annonçant l’engagement d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) ou d’une vérification de comptabilité ?

Face à l’inspecteur des impôts, connaitre ses droits, ses devoirs et les points sensibles du dossier constituent un réel atout pour aborder sereinement le contrôle et réduire les conséquences financières de la vérification.

Les Avocats du Cabinet vous aident à préparer votre contrôle fiscal en  vous exposant les étapes de la procédure, en vous informant des droits et garanties du contribuable et en identifiant, en amont,  les contestations susceptibles d’être soulevées par le vérificateur.

Nos professionnels du droit fiscal vous guident et vous assistent tout au long des opérations de contrôle afin d’apporter des réponses adaptées aux demandes du service vérificateur lorsqu’elles sont légitimes.

Par un accompagnement personnalisé et un suivi rigoureux de votre dossier, nos Avocats s’efforcent de minimiser le montant des impositions susceptibles d’être portées à votre charge.

Le contrôle a débuté et vous rencontrez des difficultés avec le service vérificateur ?

Ne tardez pas à solliciter l’assistance d’un Conseil.

En organisant un entretien avec le Chef de Brigade ou l’Interlocuteur Départemental dans le cadre des recours hiérarchiques, les Avocats du Cabinet s’évertueront à rétablir un climat propice au bon déroulement du contrôle.

Vous avez reçu une proposition de rectification et vous souhaitez contester  les rappels envisagés ?

Vous disposez d’un délai de 30 jours, éventuellement prorogé de 30 jours supplémentaires en cas de procédure contradictoire, pour formuler vos observations.

A ce stade de la procédure, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit fiscal est vivement conseillée.

Nos Avocats élaboreront une stratégie de défense après avoir déterminé les chances de succès de votre contestation tant en ce qui concerne le bienfondé des impositions que les vices de procédure éventuels.

Si une contestation apparait vaine, nous nous appliquerons à rechercher une issue transactionnelle avec l’Administration et obtenir un échéancier adapté à votre situation financière.

Vous avez contesté vous-même la proposition de rectification et les rappels envisagés ont été maintenus aux termes de la réponse aux observations du contribuable ?

Tout n’est pas perdu.

Selon la procédure de contrôle fiscal et en fonction de la nature de l’impôt, vous pouvez saisir la Commission départementale, régionale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou la Commission départementale, régionale ou nationale de Conciliation sous un délai de 30 jours.

Nos Avocats vous assisteront dans le cadre de cette démarche et vous représenteront afin d’obtenir une réduction, voire une annulation, des rectifications envisagées.

Dans le cas où cet organisme n’est pas compétent et que les rectifications font suite à un ESFP ou une vérification de comptabilité, vous pouvez demander que votre dossier soit revu par le supérieur hiérarchique de l’inspecteur ou l’interlocuteur départemental.

Dans le cadre de ces recours hiérarchiques, l’assistance d’un avocat fiscaliste est recommandée.

Vous n’avez pas accompli les démarches ci-avant  ou en dépit de ces dernières les impositions ont été mises en recouvrement ?

Vous disposez d’un recours contentieux à l’encontre des impositions supplémentaires.

Les Avocats du Cabinet se chargeront d’introduire une contestation dans le délai de réclamation et de saisir le Juge de l’Impôt compétent.