Contentieux fiscal

Contentieux de l’assiette de l’impôt

Nos compétences en matière de contentieux s’étendent à l’ensemble des impôts et taxes (IR, ISF, droits de donation, droits de succession, taxe sur les métaux précieux, taxes diverses, TVA, Impôt sur les Sociétés).

Nous avons notamment développé une compétence particulière en matière de :

• contentieux de l’évaluation des immeubles pour l’assiette de l’ISF, des droits d’enregistrement et des droits de mutation à titre gratuit (donation, succession) ;
• d’examen de la régularité des procédures (contrôle et rectification) ;
• contestation de la domiciliation fiscale ;
• de contestation des revenus d’origine indéterminée ;
• remise en cause des régimes de TVA
• recours fondés sur la non-conformité d’une disposition nationale au droit communautaire ou aux traités internationaux.

Contentieux du recouvrement

Notre Cabinet a également développé une expertise particulière en matière de contentieux du recouvrement de l’impôt.

Nos avocats pourront ainsi vous assister dans le cadre d’une contestation des actes de poursuite émis par l’Administration fiscale (commandement de payer, avis à tiers détenteur, saisies mobilières et immobilières…).

Un examen rigoureux de chaque dossier est réalisé afin de relever d’éventuelles irrégularités formelles des actes de poursuite et vérifier que l’action en recouvrement du Trésor n’est pas prescrite.

Est-il vrai que vous devez payer les impositions avant de pouvoir les contester ?

Contrairement à un avis répandu, vous n’avez pas à régler les impôts litigieux tant que la Juridiction de premier ressort n’a pas statué sur votre contestation.

Afin de différer l’exigibilité des impositions, nos avocats fiscalistes se chargent de solliciter le sursis de paiement à l’appui de la réclamation contentieuse.

Quels sont les délais de contestation des impositions ?

Le délai de réclamation varie en fonction de la nature de l’impôt.

En matière d’impôt sur le revenu (IR), d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d’impôt sur les sociétés (IS), de droits d’enregistrement (droits de succession, droits de donation…), le délai général de recours expire le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement ou du versement de l’impôt.

En matière d’impôts directs (impôts locaux, taxe foncière, taxe d’habitation…) et de retenues à la source pour les non-résidents, le délai général de réclamation expire le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement ou du versement de l’impôt.

Il existe toutefois des délais spéciaux de réclamation notamment lorsque le contribuable a fait l’objet d’une procédure de rectification de la part de l’Administration.

Faut-il être assisté d’un avocat fiscaliste pour contester une imposition devant le Tribunal ?

En matière fiscale et devant les Juridictions de premier ressort (Tribunal Administratif ou Tribunal de Grande Instance), l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Néanmoins, afin d’engager une contestation utile, l’assistance d’un avocat aguerri au contentieux fiscal est impérative.

Dans cette optique, certains membres de notre Cabinet ont été recrutés pour leur savoir-faire particulier développé au sein de Juridictions Administratives.

Vous souhaitez que nos avocats vous défendent dans le cadre d’un contentieux fiscal ?

Nos avocats fiscalistes font preuve de ténacité et de persévérance dans le cadre des échanges de mémoire devant le Tribunal.

Ils mettent tout en œuvre pour que les contribuables soient rétablis dans leurs droits.

Afin de leur  permettre d’apprécier le bienfondé d’une contestation dès le premier entretien, nous vous invitons à vous munir des pièces de la procédure (contrôle fiscal et procédure de rectification) ainsi que de tous justificatifs susceptibles d’appuyer votre demande.