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Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu

Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°21-23.033) consacre le fait que l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer est un acte qui saisit le Tribunal. De ce fait, s’il est entaché d’un vice de procédure, ce vice peut être régularisé jusqu’à ce que le J...

Récupérer ou supprimer une prime versée par erreur depuis des années à son salarié, est-ce sans risque ?

Lorsque l’employeur a payé par erreur, les règles de droit commun du paiement de l’indu, visées aux articles 1302 à 1302-3 du Code civil, s’appliquent et le salarié ne saurait, en principe, se soustraire à l’obligation de restituer la somme indument perçue. Ces articles disposent, notamment, que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à resti...

CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice

L’existence d’un contrat à durée indéterminée liant une entreprise de travail temporaire avec un salarié n’empêche pas ce dernier de prétendre à la requalification de ses missions d’intérim en contrat à durée indéterminée auprès de la société utilisatrice également, lui permettant ainsi d’obtenir une double indemnisation pour licenciement sans c...