Avocats au Barreau de NICE

Obligation de conseil des vendeurs

Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le : 08/12/2010 08 décembre déc. 12 2010
Source : www.eurojuris.fr
Il appartient au vendeur professionnel non seulement de conseiller utilement l'acquéreur, mais également de pouvoir rapporter la preuve qu'il a satisfait à cette obligation, en justifiant du fait qu'il a sollicité les renseignements auprès de l'acquéreur. Responsabilité du vendeur professionnel Par un arrêt du 28 octobre 2010 (pourvoi 09-16913),... Lire la suite

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