Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers
Publié le :
05/06/2024
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Le locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers et l’effet interruptif d’une procédure ne s’étend pas au recouvrement des loyers, si la première procédure est sans inci...