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The take-over by a new born company of previous engagements

Auteur : IFL-AVOCATS

Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise

Source : www.eurojuris.fr
A decision rendered by the Commercial chamber of the Supreme Court (Cour de cassation) on the 9th of October 2007, recalls the principles applicable to the companies which are being created and the engagements taken by the entrepreneurs who have acted in the name of their future company.ConditionsThe companies which haven't yet been doted of a p... Lire la suite

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