Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire

Historique

• Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 -  n° 23-14.105, n° 23-15.124, n° 23-14.099 Dans ces arrêts récents de la Cour de cassation, celle-ci se prononce sur la...
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• Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de construction de maisons individuelles, pour lesquels les articles l 231-2 alinéa 1er et R 231-14 alinéa 1e...
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• Concurrence déloyale et absence de préjudice économique
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de concurrence déloyale, si un préjudice moral est irréfragablement présumé, tel n’est pas le cas du préjudice économique....
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• Dans quelles conditions un employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le mois de mai donne souvent un avant-goût des vacances estivales, particulièrement en 2025 puisque ce mois comprend pas moins de trois jours fériés tombant un jour ouvré (lundi...
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• Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire de celle-ci...
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• La vente de l’ouvrage suppose l’existence d’une réception tacite
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La réception tacite implique de caractériser la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage. Cass, 3ème civ, 3 avril 2025, n°23-19.248 La prise de posses...
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