Le quasi-ouvrage est bel et bien mort !
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
22/07/2025
22
juillet
juil.
07
2025
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt rendu le 10 juillet 2025 (Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-22.242), la Cour de cassation a confirmé la mise à mort de la notion de quasi ouvrage au sujet d’une pompe à chaleur installée sur un ouvrage existant, en rejetant par substitution de motif un pourvoi en cassation formé à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel... Lire la suite
Historique
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