Résolution unilatérale et caducité des contrats interdépendants
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
23/05/2025
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Source : www.eurojuris.frCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358 Lorsqu’un contrat de fourniture et de maintenance est résolu unilatéralement en raison d’un manquement grave du prestataire, qu’advient-il du contrat de location financière qui en dépend ? Les faits Le 2 décembre 2016, la société Nogar’auto conclut avec la société Locam un contrat de location financi... Lire la suite
Historique
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Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
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