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Réforme du droit des contrats : publication d'un décret prévoyant la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance

Réforme du droit des contrats : publication d'un décret prévoyant la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance

Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016
Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 29 septembre 2016 prévoit la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui entre en vigueur le 1er octobre 2016.      Il prévoit que Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées... Lire la suite

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