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Procédure prud'homale : les nouveautés suite à la publication du décret

Procédure prud'homale : les nouveautés suite à la publication du décret

Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016
Source : www.eurojuris.fr
Le décret concernant la réforme de la justice prud'homale a été publié au Journal officiel du 25 mai 2016.Le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail est pris pour l'application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiq... Lire la suite

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