La résolution judiciaire d’un contrat SaaS pour inexécution fautive : illustration de l’article 1217 du Code civil

Historique

• La résolution judiciaire d’un contrat SaaS pour inexécution fautive : illustration de l’article 1217 du Code civil
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un jugement du 17 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la résolution de plusieurs contrats de prestation de services informatiques (SaaS) aux...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pratiques de non-débauchage : l’Autorité de la concurrence franchit un nouveau cap
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  ADLC, décision n°25-D-03 du 11 juin 2025 Par une décision n°25-D-03 du 11 juin 2025, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné plusieurs entreprises actives dans les s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Victoire significative en matière de rupture de relations commerciales établies !
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Contexte de l'affaire : une rupture de collaboration après 6 années de partenariat  Le Cabinet Adam-Caumeil a récemment obtenu une victoire importante devant la Cour d'appel de...
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• La directive (UE) 2023/970 : un pas décisif vers l’effectivité du principe d’égalité salariale entre femmes et hommes
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Malgré un encadrement juridique ancien et formel, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal ou de valeur équivalente continue de...
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• Concurrence déloyale par imitation : appréciation globale du risque de confusion
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-10.219) la Cour de cassation rappelle l’importance d’une appréciation globale des éléments graphiques litigieux en m...
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• Un nouveau cadre juridique pour la protection des travailleurs face aux risques liés à la chaleur
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le réchauffement climatique et la multiplication des épisodes caniculaires ont conduit le législateur français à renforcer la protection des travailleurs face aux risques liés à...
  Source : www.eurojuris.fr
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