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Réforme du droit des entreprises en difficulté et décret du 12 février

Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009
Source : www.eurojuris.fr
C’est un vendredi 13 (février 2009) qu’a été publié, au Journal Officiel, le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.Publié un vendredi 13! (décret n° 2009-160 du 12 février 2009)Certains pourraient y voir un signe du des... Lire la suite

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