Droit des sociétés

Le droit des sociétés est parfois complexe. Or, le respect de ses dispositions est indispensable pour assurer la validité des actes et conventions engageant la société.

Nous vous conseillons et intervenons tout au long de la vie de la société.


Création de sociétés

Avant la constitution, nous examinons le statut juridique le mieux adapté à votre projet :

• - Constitution d’une Sci pour une séparation de l’actif patrimonial de l’exploitation industrielle, commerciale ou libérale, pour faciliter la transmission patrimoniale des biens immobiliers. La Sci présente de nombreux avantages mais n’est pas toujours adaptée ; options fiscales : IS ou IR, régime TVA.
   
• - Constitution d’une société civile patrimoniale (Sci familiale le plus souvent), holding ou investissement dans un portefeuille de titres, etc.
   
• - Choix d’une forme commerciale ; caractéristiques, avantages et inconvénients des Eurl, Sarl, Sas, Sasu, Sa, Snc, sociétés en commandite, sociétés en participation, etc.

Nous rédigeons les statuts et en adaptons les clauses en fonction du contexte et des objectifs recherchés.


Assemblées générales

Nous assistons nos clients dans la gestion juridique de la société : rapports de gestion, tenue et procès-verbaux d’assemblée générale, formalités au registre du commerce et des sociétés.

A l’exception des assemblées générales annuelles (qui a pour objet l’approbation des comptes, l’affectation du résultat et la distribution éventuelle de dividendes), les associés ou actionnaires sont consultés en application des dispositions du Code de commerce ou des statuts pour diverses opérations telles que : agrément d’un nouvel associé, fusion, scissions, absorptions, apports partiels d’actifs, transmission universelle du patrimoine (TUP), acquisition de parts sociales ou d’actions, achat d’éléments d’actif, immeubles, fonds de commerce, location gérance, réduction de capital, nomination des dirigeants, désignation d’un commissaire aux comptes, .

Nous rédigeons l’ensemble des documents y afférents et assurons leur formalisation.


Opérations justifiant le conseil d’un avocat pendant la « vie » de la société

Les opérations afférentes au capital : augmentation, réduction du capital, cession de parts sociales, cessions d’actions, démembrement (usufruit / nue-propriété), transmission à titre gratuit (donation, succession), sociétés en participation (convention de croupier), pactes d’actionnaires nécessitent d’apprécier les conséquences des opérations et de privilégier une rédaction des actes dans l’esprit des parties pour parvenir au but recherché.

Nous intervenons au plan du conseil, de l’élaboration des documents et de leur formalisation, garants de la validité desdits documents afin d’apporter la sécurité juridique requise.

Fin de la société

Qu’elle résulte des statuts (non prorogation au terme fixé par les statuts) d’une décision des associés ou actionnaires (dissolution anticipée) ou d’une décision du Tribunal de commerce ou du Tribunal de Grande Instance (règlement judiciaire, liquidation judiciaire), la dissolution de la société se traduit soit par une attribution aux associés des actifs non affectés au règlement des dettes sociales, soit par la prise en charge de dettes pour les associés eux-mêmes.

La dissolution de la société a des conséquences juridiques et fiscales qu’il convient de maîtriser, ce qui justifie le recours à un avocat compétent dans ce domaine.