Avocats au Barreau de NICE

L'associé tenu de céder ses droits peut participer au vote

Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
L'arrêt en référence a été rendu au visa de l’article 1844, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l’article L. 227-16 du Code de commerce: il résulte du premier de ces textes que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi; q... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 > >>