Avocats au Barreau de NICE
La qualité de cadre dirigeant

La qualité de cadre dirigeant

Auteurs : BLANC DE LA NAULTE Agathe, BROQUET Frank
Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012
Source : www.eurojuris.fr
L’article L3111-2 du Code du Travail exige trois critères cumulatifs pour qu’un cadre soit considéré comme cadre dirigeant, ce qui permet notamment de l’exclure de la plupart des dispositions sur la durée du travail.Cadre dirigeant : la Cour de cassation ajoute la condition de participation à la direction de l'entreprise L’article L3111-2 du C... Lire la suite

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