Avocats au Barreau de NICE

La rupture du contrat de Coopérative

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 17/09/2009 17 septembre sept. 09 2009
Source : www.eurojuris.fr
Les dispositions du Code rural disposent que sauf en cas de force majeure dûment justifiée et soumis à l’appréciation du Conseil d’Administration, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant expiration de sa période d’engagement.Retrait de la coopérative avant expiration de la période d’engagementToutefois, en cas de motif... Lire la suite

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