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Actus entreprises

La brusque rupture d'une relation commerciale établie : préavis et indemnisation

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
En principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collaboration stable, régulière et durable entre deux parties, souvent des entreprises ou des professionnels, qui travaillent en...

SNCF - Responsabilité contractuelle et vétusté des infrastructures

Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024
La Cour de cassation réaffirme l’importance des clauses contractuelles convenues entre les parties (Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 septembre 2024 n° 23-11.593). Par cet arrêt, la Cou...

Liquidation totale en magasin : Cadre juridique et procédures

Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
Lorsqu'un commerçant est confronté à la nécessité de liquider ses stocks, que ce soit en raison d'une cessation d'activité, d'une restructuration ou d'un changement de secteur, la liquidation total...

Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
Résumé :  Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2024, n°23-10.183  Suite à une cession de parts sociales, le cessionnaire assigne le cédant en annulation de la cession au motif q...

Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
Les locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibilités pour sauver leur activité commerciale et l’occupation du local commercial. L’une des possibilités offertes aux loca...