Avocats au Barreau de NICE

La liquidation judiciaire

Auteur : MAZE-VILLESECHE Myriam
Publié le : 30/12/2008 30 décembre déc. 12 2008
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 26 juillet 2005 a réformé le livre VI du code de commerce. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2006.Le déroulement de la liquidation judiciaireDeux régimes de procédure de liquidation judiciaire coexistent : le régime résultant des lois du 25 janvier 1985 et du 10 juin 1994 s’applique aux procédures de liquidation judiciaire ouve... Lire la suite

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