Avocats au Barreau de NICE

Nouveaux formulaires de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI

Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012
Source : www.eurojuris.fr
Un arrêté du 8 février 2012 vient de fixer deux nouveaux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée.Rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée: demande d'homologation L'arrêté du 8 février 2012 fixe deux nouveaux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de c... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>