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La CEDH confirme les pouvoirs de sanction de l’AMF

La CEDH confirme les pouvoirs de sanction de l’AMF

Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 1er septembre 2016, la CEDH considère que la Commission des sanctions de l’AMF est indépendante et impartiale et que les sanctions prononcées étaient prévisibles.L’affaire concerne deux griefs portés par des professionnels des marchés financiers à la suite de leur condamnation par la Commission des sanctions de l’Autorité des ma... Lire la suite

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