Avocats au Barreau de NICE
guarantees bank - Crédit photo : © canva
Crédit photo : © canva

Cautionnement : Consentement du conjoint de la caution en cas de séparation de biens ?

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n°20-20.467) la Cour de cassation précise quel est le patrimoine dont il faut tenir compte pour apprécier la disproportion d’un cautionnement. La disproportion du cautionnement mobilise depuis plusieurs années la jurisprudence et notamment la Cour de cassation. La Cour... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>