La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque

Historique

• Le projet de loi français "portant réforme bancaire et financière"
  Publié le : 19/12/2012 19 décembre déc. 12 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le projet de loi portant réforme bancaire et financière était présenté le mer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Création de la Banque Publique d’Investissement (BPI) : adoption du projet en première lecture à l’Assemblée Nationale
  Publié le : 04/12/2012 04 décembre déc. 12 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le projet de loi portant création de la Banque Publique d’Investissement a ét...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque
  Publié le : 09/10/2012 09 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les obligations du banquier en matière d'encaissement de chèque
  Publié le : 28/09/2012 28 septembre sept. 09 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans le cas de l'espèce, la Banque a inscrit le montant du chèque sur un comp...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Aides d'état aux entreprises: nouveau plafond d'aides de minimis
  Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La commission européenne vient de publier un règlement comportant des règles...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cautionnement et compte courant
  Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Une caution peut-elle invoquer la déchéance des intérêts contractuels si elle...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement: les nouveautés
  Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière voit aujourd'h...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ressources européennes communes pour les PME: un fonds de garantie à destination des PME de PACA
  Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le Fonds européen d’investissement et le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entente sur les coûts des traitements des chèques: la Cour d'appel désavoue l'Autorité de la concurrence
  Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La Cour d'Appel de Paris a infirmé, jeudi 23 février, la décision prise en 20...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cautions solidaires et caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions
  Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cautions solidaires : comment s'apprécie le caractère manifestement dispropor...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Difficile distinction entre cautionnement et garantie autonome
  Publié le : 16/01/2012 16 janvier janv. 01 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication d'un Livre vert « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, Internet et mobile »
  Publié le : 16/01/2012 16 janvier janv. 01 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La Commission européenne a adopté le 11 janvier 2012 un Livre vert "Vers un m...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Action en recouvrement des établissements de crédit et délai de forclusion
  Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  L'article L.311-37 qui prévoyait un délai biennal de forclusion opposable à l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Des circonstances de validation du système des dates de valeur en matière de chèque
  Publié le : 10/01/2012 10 janvier janv. 01 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La pratique bancaire des dates de valeur qui a essentiellement pour origine,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un droit de crise pour un monde en crise fin 2011?
  Publié le : 04/01/2012 04 janvier janv. 01 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Que le droit nous vienne en aide ! L'appel à l'Etat, Démiurge des temps moder...
  Source : www.eurojuris.fr
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