Un locataire peut-il reprocher à son bailleur une perte de commercialité du local commercial loué pour obtenir des dommages-intérêts ?

Historique

• Un locataire peut-il reprocher à son bailleur une perte de commercialité du local commercial loué pour obtenir des dommages-intérêts ?
  Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020 répond par l’affirmative (Cour de Cassation 3e Chambre Civile 23 janvier 2020 n° 18-19051) Dans cette affaire, un locat...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou no...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Passage d’une SARL ayant opté pour l’IS à une EURL, par réunion des parts en une seule main : quelles sont les formalités pour maintenir l’assujettissement à l’IS ?
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Dans l’hypothèse où une SARL décide, au moment de la réunion de toutes ses parts entre les mains d’un associé unique personne physique (transformation en EURL), de demeurer assu...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Nouveauté en matière de brevet français : Instauration d’une procédure d’opposition devant l’INPI
  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  En matière de Propriété industrielle, les instigateurs de la loi PACTE[1] affichaient la volonté de :   Renforcer la valeur du brevet français, davantage sujet à des annula...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La Saga Tapie (suite et peut-être enfin … fin ?) Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté désormais à une procédure de liquidation judiciaire
  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Sixième partie : La réponse du Tribunal de commerce de Bobigny Dernier épisode en date du feuilleton qui se concentre désormais sur la procédure collective des sociétés TAPIE a...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Un associé d’une SCI a-t-il le pouvoir d’engager sa société pour reconnaître une dette et donner une garantie ?
  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2020 répond par l’affirmative, évoquant la théorie du mandat apparent. Quels étaient les faits ? La société civile immobilière...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite