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Protection des données

Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée

Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
Source : www.eurojuris.fr
Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’application de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative aux procédures répressives de la CNIL : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes, sur orientation de la présidente de la CNIL. Cette réforme permettra à la CNIL de mieux agir... Lire la suite

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