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Référé précontractuel : l’irrégularité doit porter préjudice au requérant

Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Source : www.eurojuris.fr
Depuis un arrêt du 3 octobre 2008, seules les entreprises lésées ou susceptibles d'être lésées par des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence sont habilitées à recourir au référé précontractuel.Référé précontractuel et préjudiceDepuis un arrêt du conseil d'Etat du 3 octobre 2008, seules les e... Lire la suite

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