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Placements financiers,conseils en matière fiscale: actions recursoires et prescriptions

Auteur : SCP FORTUNET & Associés

Publié le : 13/01/2009 13 janvier janv. 01 2009

Entreprises / Finances / Banque et finance

Source : www.eurojuris.fr
Un Arrêt, rendu le 23 SEPTEMBRE 2008 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation règle le régime des actions récursoires en responsabilité susceptibles de résulter de conseils inappropriés de placements déterminant un redressement fiscal.Conseils de placements financiers et prescriptionUne importante entreprise avait opéré des placements,... Lire la suite

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