Avocats au Barreau de NICE
Fonds de commerce

La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019

Auteur : NICOLAS Audrey
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
Source : www.eurojuris.fr
La rédaction de l'acte de vente ou d'apport en société d'un fonds de commerce a été considérablement simplifiée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (dite « loi Soilihi »), entrée en vigueur le 21 juillet 2019. Elle totalise 37 articles essentiellement consacrés... Lire la suite

Historique

<< < ... 24 25 26 27 28 29 30 ... > >>