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Déclaration obligatoire d'existence pour la fiducie

Publié le : 30/07/2007 30 juillet juil. 07 2007
Source : www.eurojuris.fr
La fiducie, création récente en droit français, est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit... Lire la suite

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