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Bail commercial

Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités

Auteur : JACQUOT Julie
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Source : www.eurojuris.fr
Le maintien dans les lieux du locataire après la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement ne vaut pas nécessairement acceptation du renouvellement. C’est ce que nous enseigne un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-11.592). Cet arrêt, précisons-le, ne fait pas l’objet d’une publ... Lire la suite

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