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Actualités Eurojuris

Confirmation de l’exclusivité des statuts pour fixer les modalités de direction des SAS

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
(Cass.com 20 novembre 2019 n° 18-17787)   Rappel des faits et de la procédure : Dans le cadre d’un protocole de cession portant sur le contrôle d’une société anonyme (SA), l’...
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L’inopposabilité à un associé d’une clause d’un contrat qu’il a signé en sa seule qualité de gérant

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La distinction entre l’associé et le dirigeant d’une société peut paraître théorique lorsque cette personne est un unique individu. Pourtant, loin de n’être que juridique, cett...
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Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires

Entreprises / Finances / Banque et finance
Les signes qui montrent que le tourisme est véritablement l'économie des territoires, à bien des égards, ne manquent pas. C'est ainsi que le 20 janvier, BPI France a indiqué, a...
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Zone Franche Urbaine : attention à l’exercice effectif d’une activité dans la zone

Entreprises / Finances / Fiscalité
Un arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019 a écarté le bénéfice de l’exonération à une société implantée en ZFU qui n’exerçait pas une activité réelle et effective dans cett...
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La banque qui encaisse un chèque libellé à l’ordre de deux bénéficiaire peut-elle être fautive ?

Entreprises / Finances / Banque et finance
Il n’est pas interdit d’établir un chèque à l’ordre de deux personnes distinctes. En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme dans un arrêt rendu le 27 nov...
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Révocation d’un gérant : la lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée doit-elle être motivée ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2019 indique que le lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n’a pas à lui indiquer pourquoi. Quels...
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