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Actualités Eurojuris

Le banquier face à la saisie pénale de l’immeuble hypothéqué

Entreprises / Finances / Banque et finance
La saisie pénale immobilière est une mesure conservatoire garantissant l’exécution d’une peine de confiscation du patrimoine pouvant être prononcée à l’issue de l’instruction et...
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Un fournisseur peut-il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Un arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2019 a estimé qu’un fournisseur de produits avait commis une faute en fournissant à son partenaire commercial une colle et des po...
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La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question était de savoir si l’interdiction d...
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L’indemnisation des sociétés victimes de pratiques anticoncurrentielles

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Même les esprits les plus libéraux s’accordent à penser que, sur un marché libre et mondialisé, la concurrence entre les acteurs économiques doit être régulée, pour rester saine...
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Responsabilité pénale du chef d’entreprise et délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Si le chef d’entreprise représentant légal de celle-ci détient en principe l’autorité au sein de l’entreprise, matériellement, il n’est pas toujours en mesure de surveiller le r...
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La saisie conservatoire n’a pas à respecter le principe du contradictoire

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Dans un arrêt très récent rendu le 5 décembre 2019 (numéro de pourvoi 18-15.050), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que le créancier qui dépose une r...
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