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Bail commercial et démembrement de la propriété : l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La question posée à la Cour de Cassation était celle de savoir qui de l’usufruitier et/ou du nu-propriétaire d’un local donné à bail commercial devait régler l’indemnité d’évict...

Prestation de services ou prêt illicite de main-d’œuvre ? La frontière est ténue lorsqu’il s’agit d’une prestation intellectuelle

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Quels sont les faits ? Un salarié embauché par la société A en qualité d’analyste est mis à disposition d’une société B, puis d’une société C à la suite de la liquidation de la...

Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Sauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est tenu de payer au locataire une ind...

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L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République. En effet, malgré la consécra...

Prévention des difficultés des exploitations avec le règlement amiable agricole

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières. Il s’agit du règleme...

Apple tenue au paiement d’une amende de 25 millions d’euros : une première sanction en matière d’obsolescence programmée ?

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Les plaintes déposées par l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée) commencent à porter leurs fruits. Saisi par cette dernière en décembre 2017, le Procureur de la R...

Actualités Eurojuris

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