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Actualités Eurojuris

Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins des sentences arbitrales ou des extraits de procès-verbaux de conciliation !) et ne peuvent donc bénéfi...
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Qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le Tribunal de Commerce de PARIS avait prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire d’une société dont l’associé fondateur, gérant et unique associé avait sig...
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Sort du bail postérieur à la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En application de l’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécution, les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inop...
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Une société peut-elle se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail sans qu’il y ait eu de formalité de reprise des actes ?

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Un arrêt de la Cour de Cassation du 15/01/2020 a répondu par l’affirmative et a estimé que lorsqu’un un bail commercial conclu par le fondateur d’une société pour le compte de c...
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Office du juge de la saisie immobilière et surendettement

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension de la procédure avant qu'il n'ait orienté la procédure, n’a pas, à cette occasion, à procéder aux vé...
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Mon salarié vient d’être élu au Conseil Municipal !

Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Au lendemain des élections municipales, certains employeur ont la surprise de devoir appeler leur salarié « Madame/Monsieur le Maire ! ». Si l’élection d’un salarié à la...
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