Quel est le sort d’un cautionnement bancaire en cas de mention manuscrite irrégulière apposée dans l’un des exemplaires remis à la caution ?
Entreprises / Finances / Banque et finance
Le cautionnement est un contrat unilatéral pour lequel un seul original est requis. Dès lors que la caution ne conteste pas avoir écrit de sa main les mentions conformes aux pre...