Avocats Nice | Cabinet d'Avocats Nice BABLED - FOATA

Le silence du créancier et la modification substantielle du plan

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Pour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification du plan de sauvegarde ou de redressement. Cette dernière s’effectue à l’initiative du débiteur ou du co...

Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Dans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années un pas de tango. Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle app...

Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

A qui s’impose l’obligation vaccinale ? Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement, autorisé à légiférer rapid...

Abandon de poste : comment résister ? quelles solutions pour l'employeur ?

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

L’employeur, s’il s’oppose à la rupture conventionnelle qui lui est demandée par un salarié qui souhaite quitter de son propre gré son emploi mais souhaite bénéficier des indemn...

Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Par un arrêt du 17 juin 2021 n° 19-21.132, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur la question de l’indemnisation d’un preneur dont le droit au maintien dans les lieux ju...

Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Comment caractériser un prix « non équitable » en l’absence de prix de référence extérieurs ? Telle est la problématique à laquelle a été confrontée l’Autorité de la concurrence...

Actualités Eurojuris

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