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Actualités Eurojuris

Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée

Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
Les fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droit des affaires. Néanmoins, elles suscitent certaines difficultés pratiques, nécessitant régulièremen...

Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou suspendre le dispositif de la décision de justice et le droit pour la caution d’opposer les excepti...

Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le statut d’agent commercial est encadré et protégé par les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce. En cas de cessation du contrat d’agence commercial...

Faute grave : l'employeur n'a ni forcément à se presser d'agir, ni à mettre à pied le salarié

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié alors qu’il a mis près d’un mois pour le convoquer à un entretien préalable et ne l’a pas mis à pied à titre conservat...

Le temps de trajet domicile / travail des salariés itinérants peut constituer un temps de travail effectif

Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Par un arrêt en date du 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence concernant le trajet domicile/travail des salariés itinérant...

Conflits d’intérêts entre la société et son représentant légal : un mandataire ad hoc doit être désigné

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La Cour de cassation a rendu en date du 9 novembre 2022 (n°20-19.077) une décision de principe au visa de l’article R.223-32 du Code de commerce faisant de la simple faculté pou...
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