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Actualités Eurojuris

Contrefaçon de logiciel et nullité de l'assignation pour défaut d'identification de la création

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Un éditeur de logiciels a assigné en contrefaçon de ses droits d’auteur un licencié exploitant différentes versions d’un logiciel dont il détenait des droits d’exploitation mais...
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Loi DDADUE : les nouvelles informations à fournir aux salariés

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La loi DDADUE prévoit de transposer une directive européenne de 2019 (n°1152) relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. Cette di...
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Prestation compensatoire et taux d'intérêt : La signification : préalable indispensable à l’application d’un taux d’intérêt majoré

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Toute condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement en vertu de l'article 1231-7 du Code Civil. Ce taux, fixé semestriellement par...
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Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail, ne permet pas de déjouer l...
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Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16.000), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’acceptation par le salarié de son li...
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Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers est sujette à jurisprudence et à discussion. L’article L 112-1 du Code monétaire et financier prévo...
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