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Activités déclarées, lorsque terrassement et enrochements ne se confondent pas

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l’annexe 1...

Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à l’égard du vendeur, qu’à l’égard de l’acquéreur, qui s’étend à la consistance matérielle du bien. A...

Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu apparemment inviolable

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Une décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 17 janvier 2024, n° 22-15.551 est l’occasion de revenir sur la manière dont les juges apprécient la possibilité...

Les limites posées à la mise en cause de l'entrepreneur principal du fait fautif de son sous-traitant

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S’il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, que l’entrepreneur qui confie à un autre l’exécution de tout ou parti...

Les comédies romantiques face au droit : Est-ce qu’un employeur peut interdire les relations amoureuses salarié/client ?

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Commençons la semaine avec un film sorti en France en 1987 : Dirty Dancing ! Quelques jours après le début de ses vacances en famille à la pension Kellerman, “bébé” rencontre J...

Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

L’article 1645 du code civil dispose que le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaître les vices de la chose vendue, de sorte qu’il ne peut se prévaloir de l’e...

Actualités Eurojuris

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