Avocats Nice | Cabinet d'Avocats Nice BABLED - FOATA

Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830 La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux a fait couler beaucoup d’encre. C...

Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20.747), la Cour de cassation scelle un nouvel épisode de l’affaire du réseau de franchise Pizza Sprint,...

Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Le locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers et l’effet interruptif d’une procédure ne s’étend pas au recouvrement des loyers, si la première pro...

Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’information, les principales obligations du conseiller en investissements financiers (CIF) à l’égard de ses...

Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme

Entreprises / Finances / Banque et finance

Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la caution subrogée dans les droits de la banque : limite à l’effet translatif de la subrogation légal...

Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Le comportement inadapté et harcelant d’une salariée caractérise une faute grave, nonobstant l’ancienneté et l’absence d’antécédents disciplinaires de la salariée. C’est la so...

Actualités Eurojuris

Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole

Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats

Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers

Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre

Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme

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