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Actualités Eurojuris

Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Aux termes d’un arrêt non publié au bulletin, en date du 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-19 830), la Cour de Cassation rappelle qu’avant même la loi Pinel du 18 juin 2014, le bailleu...
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Clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte : L’ARROSEUR ARROSE !

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La société FALICONNIERE a entrepris la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sous la maîtrise d’œuvre d’un groupement. Un différend é...
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La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habitation dans le cadre d’un contrat de construction de maisons individuelles. Ayant constaté l’apparition...
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Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la réception d’un ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter cet...
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SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé, doit être expressément prévu dans l’objet social de la Société, pour être décidée par le gérant seul....
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La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplacement des tuiles de la couverture de leur maison d’habitation. Se plaignant, après la réception tacite d...
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