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Actualités Eurojuris

Objet de l'obligation in solidum : un rappel utile et nécessaire

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’obligation in solidum ne peut avoir pour objet de mettre à la charge d’une partie les conséquences de la faute des autres parties. Le principe posé par un arrêt publié de la...
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Qu’est ce que l’ATI, l'allocation chômage des travailleurs indépendants ?

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le statut de travailleur indépendant séduit de nombreux professionnels en quête de liberté et d’autonomie. Toutefois, cette quête d’indépendance s'accompagne souvent de défis, n...
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Données de santé et actions concurrentielles : Les précisions de la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le récent arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 clarifie la possibilité pour un concurrent d’intenter une action pour pratiques commerciales déloyales en cas de violation du RGPD e...
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Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location régie par les articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l’habita...
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La brusque rupture d'une relation commerciale établie : préavis et indemnisation

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collaboration stable, régulière et durable entre deux parties, souvent des entreprises ou des professionnels...
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SNCF - Responsabilité contractuelle et vétusté des infrastructures

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La Cour de cassation réaffirme l’importance des clauses contractuelles convenues entre les parties (Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 septembre 2024 n° 23-11.593). P...
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