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Acquisition du caractère distinctif par l’usage des marques de l’Union Européenne

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Pour prouver l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque de l’Union européenne, il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve de cette acquisition dans tous...

En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

La Cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2018, vient de répondre à cette question : le capital social remboursé aux associés n’est pas soumis au droit de partage. Il résult...

Artisans : cédez ou reprenez une entreprise facilement, grâce à la Bourse nationale pour Entreprendre dans l’artisanat

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

Les chambres de métiers et de l'artisanat proposent la Bourse nationale pour Entreprendre dans l’artisanat (anciennement BNOA), une plateforme en ligne de plusieurs milliers d'a...

Dissimulation d’un cumul d’emplois par le salarié : quelle sanction ?

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Un salarié peut être titulaire de plusieurs contrats de travail et travailler ainsi pour plusieurs employeurs. En effet, le cumul d’emplois est possible s’il ne conduit pas...

Facebook et la liberté d’expression des salariés

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Lorsque les propos sont diffusés sur un espace privé, ils ne peuvent pas être invoqués par l’employeur à l’appui d’un licenciement disciplinaire car ils sont couverts par le sec...

Pour transiger, il faut notifier le licenciement en LR+AR

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

La cour de la cassation a confirmé, dans une affaire en date du 10 octobre 2018 (Cass. Soc., n°17-10066), qu’une transaction conclue en l’absence de notification du licenciement...

Actualités Eurojuris

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