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Prescription de l'action en recouvrement des dépens

Prescription de l'action en recouvrement des dépens

Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017
Source : www.eurojuris.fr
En vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvrement des dépens se prescrit par 5 ans à compter de la décision ayant statué sur les dépens. Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur le moyen tiré de la prescription de l’action en recouvrement des dépens qui serait acquise avant la délivrance du certifi... Lire la suite

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