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Le régime de l'action en paiement exercée contre les associés d'une société civile dissoute

Le régime de l'action en paiement exercée contre les associés d'une société civile dissoute

Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt rendu par sa troisième Chambre, le 11 juin 2013, la Cour de Cassation a précisé le régime des actions en paiement exercées contre un associé d'une société civile dissoute.Société dissoute et actions en paiementSi l'on sait que l'Art. 1858 du Code Civil encadre les actions des créanciers d'une société civile dirigées contre un assoc... Lire la suite

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