Avocats au Barreau de NICE

Saisie immobilière: les jugements susceptibles d'appel

Auteur : SILLARD Gilles-Antoine
Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le principe est que les décisions qui sont rendues par le Juge de l'Exécution en matière de saisie immobilière et de procédure de distribution, seront susceptibles d'appel, sauf dans les cas où les textes en disposeront différemment de manière expresse.Les jugements susceptibles d'appelII s'agit de rappeler de manière synthétique quels sont les... Lire la suite

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