Avocats au Barreau de NICE

Prescription et saisie immobilière

Auteur : SILLARD Gilles-Antoine
Publié le : 16/12/2009 16 décembre déc. 12 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le nouveau régime de prescription extinctive de créance issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, impose aux praticiens de l’exécution de s’interroger sur ses conséquences au regard de la procédure de saisie immobilière.Le nouveau régime de prescription extinctive de créancePar application combinée des articles 3-1 de la loi du 9 juillet 1991... Lire la suite

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